Legal Professional
Certification européenne validant la maîtrise opérationnelle du droit des affaires, de la conformité réglementaire et de la gestion des risques juridiques en environnement corporate.
Compétences clés
- ✓Rédaction et analyse de contrats commerciaux
- ✓Conformité RGPD et réglementations européennes
- ✓Gestion des contentieux et négociation
- ✓Veille juridique et conseil stratégique
Équivalences de marché
Cette certification PROVA couvre le périmètre de compétences attendu par les certifications suivantes :
Est-ce fait pour vous ?
✓ Cette certification est faite pour vous si :
- →Juristes d'entreprise en poste
- →Diplômés en droit (Master 1/2) visant le corporate
- →Responsables conformité et risk managers
✗ Cette certification n'est pas adaptée si :
- →Étudiants en droit sans expérience professionnelle → orientez-vous vers une certification Foundations Legal Assistant (niveau EQF 4) si elle existe au catalogue
- →Directeurs juridiques avec 10+ ans d'expérience → visez plutôt Legal Director Master 801 pour valider des compétences de pilotage stratégique et gouvernance juridique
Prérequis & conditions d'accès
Formation juridique Bac+4 minimum ou 3 ans d'expérience en environnement juridique d'entreprise.
Options d'achat
Voucher d'examen, parcours LMS, packs économiques — composez votre panier
Options d'achat
Composez votre parcours — voucher d'examen, préparation LMS, packs entreprise.
Compétences évaluées
Maîtrise contractuelle
Rédaction, analyse et négociation de contrats commerciaux, NDA, partenariats et conditions générales conformes au droit européen.
Conformité réglementaire
Application opérationnelle du RGPD, DSA, DMA, directives sectorielles et normes de compliance en contexte transnational.
Gestion des risques
Identification, évaluation et mitigation des risques juridiques, contentieux préventif et résolution alternative des litiges.
Conseil stratégique
Veille juridique européenne, conseil aux opérationnels et direction, structuration juridique de projets business complexes.
Format de l'examen
Programme
Droit des contrats et obligations
Formation des contrats : offre, acceptation, consentement, objet, cause. Validité et nullités (absolue, relative). Conditions générales de vente et d'achat, clauses abusives (directive 93/13). Exécution : bonne foi, force obligatoire, exception d'inexécution. Responsabilité contractuelle, dommages-intérêts, clause pénale. Contrats internationaux : loi applicable (Rome I), Incoterms, CISG. Clauses essentielles : confidentialité, propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, résolution des litiges. Droit comparé : différences Common Law / Civil Law dans la formation et l'exécution.
Droit des sociétés et gouvernance
Formes sociales européennes : SA, SAS, SARL, GmbH, Ltd, BV. Constitution, capital social, apports. Organes de direction : conseil d'administration, directoire, gérance. Assemblées générales, quorum, majorités. Responsabilité des dirigeants : civile, pénale, fiscale. Gouvernance d'entreprise : codes AFEP-MEDEF, UK Corporate Governance Code. Opérations de croissance externe : M&A, due diligence juridique, lettre d'intention, garanties d'actif et de passif. Restructurations : fusion, scission, apport partiel d'actif. Droit boursier : AMF, MAR, Prospectus Regulation. Groupes de sociétés et co-emploi.
Conformité et protection des données
RGPD : champ d'application territorial et matériel, définitions (données personnelles, traitement, responsable, sous-traitant). Principes : licéité, loyauté, minimisation, exactitude, limitation de conservation. Bases légales : consentement, contrat, obligation légale, intérêt légitime. Droits des personnes : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition. Obligations : registre des traitements, AIPD, notification de violation, DPO. Transferts internationaux : clauses contractuelles types, BCR, Privacy Shield invalidation. DSA et modération de contenu. DMA et gatekeepers. AI Act et systèmes à haut risque. Programmes de compliance : cartographie des risques, contrôles internes, formation, whistleblowing.
Propriété intellectuelle et numérique
Comment financer votre certification
3 solutions pour couvrir le coût de votre certification
OPCO — Prise en charge employeur
Demandez à votre employeur une prise en charge via votre OPCO (plan de développement des compétences).
Personnel — 380€ TTC
Paiement en ligne sécurisé par carte bancaire (Stripe).
Tarif entreprise : 500€ HT
Questions fréquentes
Cette certification remplace-t-elle un diplôme d'avocat ?
Non, PROVA Legal Professional certifie des compétences opérationnelles en droit des affaires pour juristes d'entreprise. Elle ne donne pas accès aux professions réglementées (avocat, notaire) qui nécessitent diplômes nationaux et inscription aux ordres professionnels.
Le droit de quel pays est privilégié dans l'examen ?
L'examen adopte une approche européenne harmonisée, privilégiant les directives et règlements UE (RGPD, DSA, Rome I, Bruxelles I bis). Les cas pratiques intègrent des situations transnationales reflétant la réalité des entreprises opérant dans plusieurs États membres.
Quelle différence avec les certifications anglo-saxonnes en compliance ?
Contrairement aux certifications US centrées sur SOX, FCPA ou common law, PROVA Legal Professional couvre le droit continental européen, les directives UE et la conformité RGPD de manière approfondie. Elle reflète la réalité juridique des entreprises européennes, sans transposition artificielle de concepts américains.
Puis-je passer l'examen en anglais ?
Oui, l'examen est disponible en français et en anglais. La terminologie juridique respecte les standards européens (EU legal terminology) pour garantir la cohérence avec les textes officiels des institutions européennes.
La certification est-elle reconnue par les barreaux européens ?
PROVA Legal Professional est une certification de compétences professionnelles, non une qualification réglementée. Elle est reconnue par les entreprises et DRH européens comme validation de compétences opérationnelles, mais n'est pas équivalente aux titres professionnels d'avocat délivrés par les barreaux nationaux.
Ils se sont certifiés
« Enfin une certification qui reflète la réalité du droit européen ! Les cas pratiques sur le RGPD et les contrats internationaux correspondent exactement à mes missions quotidiennes. Le rapport PROVA DNA m'a aidée à identifier mes axes de progression en droit social. »
« J'ai passé plusieurs certifications américaines qui ne couvraient pas les spécificités européennes. PROVA Legal Professional comble ce vide avec un référentiel ancré dans les directives UE et le droit continental. Reconnaissance immédiate par mon employeur. »
« La préparation via le LMS est excellente, avec des ressources à jour sur le DSA et le DMA. L'examen est exigeant mais juste. Cette certification a valorisé mon profil lors de ma mobilité interne vers un poste de Legal Counsel groupe. »
Reconnaissance internationale
Couvre des domaines similaires aux certifications Certified Compliance & Ethics Professional (CCEP) et Certified Regulatory Compliance Manager (CRCM), mais avec focus exclusif sur le droit européen continental et les réglementations UE (RGPD, DSA, DMA) absentes des référentiels américains.
CCEP est une marque de Society of Corporate Compliance and Ethics (SCCE). CRCM est une marque de American Bankers Association (ABA). PROVA est indépendant et non affilié à ces organisations.
Votre parcours de certification
Avant, pendant, après — la progression logique recommandée
Droits du candidat
Transparence
Les critères de décision et le barème sont documentés et accessibles avant l'examen.
Droit d'appel
Toute décision peut être contestée dans les 30 jours. Examen par un tiers indépendant.
Plainte
Toute personne peut signaler un dysfonctionnement. Formulaire public accessible sans compte.