PROVA — organisme européen de certification des compétences individuelles. Vos compétences ont une signature.
PROVA — organisme européen de certification des compétences individuelles. Vos compétences ont une signature.
Informations légales
| Société | PROVA |
| Forme juridique | // PLACEHOLDER |
| Siège social | Paris, France |
| SIRET | // PLACEHOLDER |
| contact@prova.io | |
| Dernière mise à jour | Avril 2026 |
| Version | 1.0 |
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PROVA (ci-après « PROVA ») et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Acheteur ») effectuant un achat sur la plateforme app.prova.io ou prova.io.
Tout achat implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
L'achat de tout produit ou service PROVA implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
L'Acheteur déclare avoir lu et compris les présentes conditions avant de procéder à son achat.
PROVA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l'achat.
PROVA commercialise :
Les certifications disponibles sont décrites sur prova.io/certifications. PROVA se réserve le droit de modifier son catalogue à tout moment.
Les prix sont indiqués en euros TTC. TVA non applicable selon l'article 261-4-4° du CGI pour les prestations de formation.
Moyens de paiement acceptés :
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande est confirmée après réception du paiement.
Chaque voucher est valable pour une durée déterminée à compter de la date d'achat — généralement 12 mois. La durée exacte est indiquée lors de l'achat.
Un voucher est nominatif et ne peut être utilisé que par la personne à laquelle il a été attribué. Il permet un seul passage d'examen.
Un voucher non activé peut être transféré à un autre utilisateur depuis l'espace entreprise. Un voucher activé ne peut pas être transféré.
Un voucher expiré ne peut pas être utilisé et ne donne pas droit à remboursement, sauf cas de force majeure apprécié par PROVA.
Le candidat doit présenter une pièce d'identité valide avant tout passage d'examen — en ligne ou en centre agréé.
Tout comportement frauduleux entraîne l'annulation immédiate de l'examen sans remboursement et peut entraîner une suspension de compte.
Un examen peut être reprogrammé jusqu'à 24 heures avant son début, sans frais. Passé ce délai, le voucher est considéré comme utilisé.
En cas d'incident technique imputable à PROVA pendant l'examen, un nouveau voucher est attribué gratuitement au candidat.
Les résultats sont communiqués immédiatement après la soumission de l'examen. Ils sont définitifs.
Le certificat PDF est généré automatiquement en cas de réussite. Il est signé numériquement par PROVA et téléchargeable depuis l'espace candidat.
La durée de validité du certificat est indiquée sur chaque fiche de certification. À expiration, le certificat n'est plus valide sauf renouvellement.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation.
Pour les vouchers non activés, un délai de rétractation de 14 jours s'applique à compter de la date d'achat.
Pour exercer ce droit, contactez support@prova.io.
Un voucher non activé peut être remboursé dans les 14 jours suivant l'achat sur simple demande à support@prova.io.
Un voucher activé (examen planifié ou en cours) ne peut pas être remboursé.
En cas d'incident technique imputable à PROVA, PROVA proposera au choix un nouveau voucher ou un remboursement intégral.
Les remboursements sont traités sous 10 jours ouvrés par le même moyen de paiement que l'achat initial.
PROVA ne peut être tenu responsable :
La responsabilité de PROVA est limitée au montant de la commande concernée.
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité de PROVA, disponible sur prova.io/confidentialite.
Conformément au RGPD, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Ces droits s'exercent à privacy@prova.io.
L'ensemble des contenus de la plateforme PROVA (certifications, questions d'examen, référentiels, marques, logos) sont la propriété exclusive de PROVA et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation expresse est interdite.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris.
Plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr