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Conditions Générales de Vente

HomeConditions Générales de V...

Informations légales

SociétéIT MANAGEMENT INSTITUTE — enseigne commerciale « PROVA »
Forme juridiqueEURL (SARL unipersonnelle) au capital de 1 000 €
Siège social417 rue Saint-Yves, 56580 Crédin, France
SIRET984 592 311 00018
Emailcontact@prova-certification.com
Dernière mise à jourNovembre 2026
Version1.3

Sommaire

  1. Objet
  2. Définitions
  3. Acceptation des CGV
  4. Produits et services
  5. Prix et paiement
  6. Vouchers de certification
  7. Conditions de passage des examens
  8. Résultats et certificats
  9. Droit de rétractation
  10. Remboursements
  11. Responsabilité
  12. Données personnelles
  13. Propriété intellectuelle
  14. Droit applicable et litiges
  15. Médiation de la consommation
  16. Réclamations et appels

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre IT MANAGEMENT INSTITUTE, EURL (SARL unipersonnelle) au capital de 1 000 €, exploitant la plateforme PROVA (ci-après « PROVA »), et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Acheteur ») effectuant un achat sur la plateforme app.prova-certification.com ou prova-certification.com.

Tout achat implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Définitions

  • Voucher : code d'accès unique permettant le passage d'un examen de certification PROVA.
  • Certification : titre professionnel délivré par PROVA à l'issue d'un examen réussi.
  • Candidat : toute personne physique utilisant un voucher pour passer un examen PROVA.
  • Espace candidat : interface personnelle accessible sur app.prova-certification.com.
  • Espace entreprise : interface dédiée aux organisations sur app.prova-certification.com.

Article 3 — Acceptation des CGV

L'achat de tout produit ou service PROVA implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

L'Acheteur déclare avoir lu et compris les présentes conditions avant de procéder à son achat.

PROVA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l'achat.

Article 4 — Produits et services

PROVA commercialise :

  • Des vouchers de certification individuels ou en volume
  • Des accès au LMS de préparation aux certifications
  • Des abonnements PROVA Talent à destination des entreprises

Les certifications disponibles sont décrites sur prova-certification.com/certifications. PROVA se réserve le droit de modifier son catalogue à tout moment.

Article 5 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros.

Moyens de paiement acceptés :

  • Carte bancaire (paiement sécurisé via Stripe)
  • Virement bancaire sur devis (entreprises)

Paiement en ligne sécurisé, traité par Stripe Payments Europe Ltd (Irlande). Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande est confirmée après réception du paiement.

Article 6 — Vouchers de certification

6.1 Validité

La durée de validité d'un voucher dépend de l'offre, à compter de la date d'achat :

  • offre « 1 tentative » et voucher inclus dans un pack : 12 mois ;
  • offre « 2 tentatives » : 18 mois, pour chacun des deux vouchers.

6.2 Utilisation

Un voucher est nominatif et ne peut être utilisé que par la personne à laquelle il a été attribué. Il permet un seul passage d'examen.

6.3 Offre « 2 tentatives »

L'offre « 2 tentatives » comprend deux vouchers. Le second voucher permet une seconde tentative aux conditions suivantes :

  • il est réservé au candidat qui a passé la première tentative ;
  • il n'est utilisable qu'après un échec à la première tentative ;
  • il est utilisable au plus tôt 14 jours après la première tentative ;
  • il n'est pas cessible.

6.4 Transfert

Un voucher non activé peut être transféré à un autre utilisateur depuis l'espace entreprise, à l'exception du second voucher de l'offre « 2 tentatives ». Un voucher activé ne peut pas être transféré.

6.5 Expiration

Un voucher expiré ne peut pas être utilisé et ne donne pas droit à remboursement, sauf cas de force majeure apprécié par PROVA.

Article 7 — Conditions de passage des examens

7.1 Vérification d'identité

Le candidat doit présenter une pièce d'identité valide avant tout passage d'examen.

7.2 Règles de conduite

Tout comportement frauduleux entraîne l'annulation immédiate de l'examen sans remboursement et peut entraîner une suspension de compte.

7.3 Reprogrammation

Un examen peut être reprogrammé jusqu'à 24 heures avant son début, sans frais. Passé ce délai, le voucher est considéré comme utilisé.

7.4 Incidents techniques

En cas d'incident technique imputable à PROVA pendant l'examen, un nouveau voucher est attribué gratuitement au candidat.

7.5 Mise à disposition de l'examen

Pour certaines certifications, la banque de questions de l'examen est constituée ou renouvelée après le premier achat. Cette situation est signalée avant le paiement, sur la fiche de la certification et dans le panier, par la mention « Examen disponible sous 48 h ».

Dans ce cas, l'examen est mis à disposition au plus tard 48 heures après la confirmation du paiement. Le candidat en est informé par email. Jusqu'à cette mise à disposition, le voucher ne peut pas être activé.

Si l'examen n'est pas disponible dans ce délai, le candidat peut, à son choix, attendre sa mise à disposition ou obtenir le remboursement intégral de son voucher, sur simple demande à contact@prova-certification.com, y compris après l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Article 8 — Résultats et certificats

8.1 Résultats

Les résultats sont communiqués à l'issue de l'examen. Ils peuvent faire l'objet d'un appel selon la procédure d'appel de PROVA.

8.2 Certificats

Le certificat PDF est généré automatiquement en cas de réussite. Il est signé numériquement par PROVA et téléchargeable depuis l'espace candidat.

8.3 Validité du certificat

La durée de validité du certificat est indiquée sur chaque fiche de certification. À expiration, le certificat n'est plus valide sauf renouvellement.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation.

Pour les vouchers non activés, un délai de rétractation de 14 jours s'applique à compter de la date d'achat.

Lorsque l'examen est annoncé « disponible sous 48 h », le délai de mise à disposition ne réduit pas le droit de rétractation : le voucher ne pouvant pas être activé avant la mise à disposition de l'examen, le candidat conserve son droit de rétractation pendant 14 jours à compter de l'achat, tant qu'il n'a pas activé son voucher. Si l'examen n'est pas mis à disposition dans les 48 heures, le remboursement prévu à l'article 7.5 reste possible après ce délai de 14 jours.

Pour exercer ce droit, contactez contact@prova-certification.com.

Article 10 — Remboursements

10.1 Vouchers non activés

Un voucher non activé peut être remboursé dans les 14 jours suivant l'achat sur simple demande à contact@prova-certification.com.

10.2 Vouchers activés

Un voucher activé (examen planifié ou en cours) ne peut pas être remboursé.

10.3 Incident technique PROVA

En cas d'incident technique imputable à PROVA, PROVA proposera au choix un nouveau voucher ou un remboursement intégral.

10.4 Délais

Les remboursements sont traités sous 10 jours ouvrés par le même moyen de paiement que l'achat initial.

Article 11 — Responsabilité

PROVA ne peut être tenu responsable :

  • Des conséquences professionnelles de l'obtention ou du non-obtention d'une certification
  • Des interruptions de service dues à des causes extérieures (panne réseau, force majeure)
  • Des erreurs de saisie lors de l'inscription ou du paiement

La responsabilité de PROVA est limitée au montant de la commande concernée.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité de PROVA, disponible sur prova-certification.com/confidentialite.

Conformément au RGPD, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Ces droits s'exercent auprès du référent protection des données : dpo@prova-certification.com.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de la plateforme PROVA (certifications, questions d'examen, référentiels, marques, logos) sont la propriété exclusive de PROVA et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation expresse est interdite.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Si l'Acheteur est un professionnel, le litige sera soumis au tribunal de commerce compétent du ressort du siège social de PROVA.

Si l'Acheteur est un consommateur, la juridiction compétente est déterminée selon les règles légales applicables ; le consommateur peut notamment saisir la juridiction de son domicile.

Plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à PROVA.

La saisine du médiateur est subordonnée à l'existence d'une réclamation écrite préalable adressée à PROVA à contact@prova-certification.com, restée sans réponse satisfaisante.

Médiateur de la consommation désigné : Société Médiation Professionnelle.

Coordonnées : 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux — https://www.mediateur-consommation-smp.fr — saisine@mediateur-consommation-smp.fr

Article 16 — Réclamations et appels

Toute réclamation relative à un achat ou à un examen peut être adressée par écrit à contact@prova-certification.com. PROVA accuse réception de toute réclamation sous 5 jours ouvrés et y répond sous 30 jours ouvrés.

Pour les contestations relatives aux résultats d'un examen ou aux décisions de certification, le candidat peut exercer la procédure d'appel.

Pour les plaintes relatives au déroulement des prestations, le candidat peut exercer la procédure de plainte.

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