Labour & Employment Law
Certification européenne en droit du travail et relations sociales. Valide la maîtrise du cadre juridique européen et national pour gérer les relations individuelles et collectives de travail.
Key skills
- ✓Maîtrise du contrat de travail et des différentes formes d'emploi
- ✓Gestion juridique de la rupture du contrat et du contentieux prud'homal
- ✓Application des règles de durée du travail, congés et rémunération
- ✓Pilotage des relations collectives et dialogue social
Market equivalents
This PROVA certification covers the competency scope expected by the following certifications:
Is this right for you?
✓ This certification is right for you if:
- →Responsables et gestionnaires RH en charge des relations sociales
- →Juristes d'entreprise et avocats spécialisés en droit social
- →Directeurs administratifs et managers opérationnels
✗ This certification is not suitable if:
- →Étudiants sans expérience professionnelle RH : privilégier d'abord une formation académique en droit social ou un stage en entreprise.
- →Juristes confirmés visant une expertise pointue : envisager le niveau Master 801 en Droit Social Avancé ou Fellow Series en Relations Collectives Stratégiques.
Prerequisites & eligibility
Inscription en ligne, identité vérifiée par pièce officielle avant le passage de l'examen.
Purchase options
Exam voucher, LMS pathway, bundle packs — build your order
Options d'achat
Composez votre parcours — voucher d'examen, préparation LMS, packs entreprise.
Skills assessed
Cadre juridique européen
Maîtrise des directives européennes et de leur transposition dans les droits nationaux en matière d'emploi.
Gestion du cycle de vie
Expertise du recrutement à la rupture : contrats, modifications, suspensions et fins de relation.
Relations collectives
Pilotage du dialogue social, négociation collective et gestion des instances représentatives.
Contentieux et conformité
Prévention et gestion des litiges prud'homaux, inspections du travail et mise en conformité RGPD.
Exam format
Curriculum
Sources et hiérarchie du droit du travail
Directives européennes et leur transposition. Code du travail et conventions collectives. Jurisprudence de la CJUE et de la Cour de cassation. Hiérarchie des normes et principe de faveur. Ordre public social absolu et relatif. Accords dérogatoires et accords de performance collective.
Formation et exécution du contrat de travail
Recrutement et discrimination à l'embauche. CDI, CDD, contrat d'intérim, contrats aidés. Période d'essai et renouvellement. Clauses de non-concurrence, mobilité, exclusivité, dédit-formation. Modification du contrat et changement des conditions de travail. Mobilité géographique et professionnelle. Transfert d'entreprise (article L1224-1). Suspension du contrat (maladie, maternité, accident du travail).
Durée du travail, repos et rémunération
Temps de travail effectif et temps de pause. Durée légale et maximale. Heures supplémentaires et contingent annuel. Forfaits jours et droit à la déconnexion. Astreintes. Repos quotidien et hebdomadaire. Congés payés : acquisition, prise, indemnisation. RTT et jours de fractionnement. Salaire minimum interprofessionnel et conventionnel. Égalité salariale femmes-hommes. Bulletin de paie dématérialisé et mentions obligatoires.
Rupture du contrat et contentieux
Démission et prise d'acte. Licenciement pour motif personnel : faute, insuffisance professionnelle, inaptitude. Licenciement économique individuel et collectif, PSE. Rupture conventionnelle individuelle et collective. Transaction et protocole d'accord. Indemnités légales, conventionnelles et de licenciement. Procédure prud'homale : saisine, conciliation, bureau de jugement. Prescription des actions. Nullité, irrégularité et absence de cause réelle et sérieuse.
Relations collectives et dialogue social
Comité social et économique (CSE) : mise en place, attributions, moyens. Délégués syndicaux et représentativité syndicale. Négociation collective d'entreprise et de branche. Accords majoritaires et minoritaires. Droit de grève et lock-out. Protection des représentants du personnel et autorisation administrative. Délit d'entrave. Consultation obligatoire du CSE.
How to fund your certification
3 options to cover the cost of your certification
OPCO — Employer funding
Ask your employer to cover the cost through your OPCO (employee training plan).
Personal — €420 incl. VAT
Secure online payment by credit card (Stripe).
Business rate: €550 excl. VAT
Frequently asked questions
Cette certification couvre-t-elle le droit du travail de tous les pays européens ?
Elle se concentre sur le cadre européen commun (directives) et approfondit le droit français, belge et luxembourgeois. Des modules complémentaires pour d'autres pays sont disponibles séparément.
Quelle est la différence avec les certifications anglo-saxonnes en Employment Law ?
Les certifications US (SHRM, HRCI) se basent sur le droit américain incompatible avec le modèle social européen. PROVA couvre le système continental, les conventions collectives et le dialogue social à l'européenne.
Dois-je être juriste pour passer cette certification ?
Non. Elle s'adresse aussi aux RH opérationnels et managers. Le niveau Standard suppose une connaissance de base du fonctionnement juridique, mais pas de diplôme en droit.
Les cas pratiques portent-ils sur des situations réelles ?
Oui, ils sont issus de jurisprudences récentes et de situations d'entreprise anonymisées : licenciements contestés, négociations collectives, contentieux prud'homaux types.
Comment se préparer efficacement à l'examen ?
Le parcours LMS inclut 40 heures de contenu : vidéos d'experts, fiches jurisprudentielles, quizz interactifs et 5 cas pratiques corrigés. Prévoir 3 à 5 semaines de préparation assidue.
They got certified
« Enfin une certification qui parle vraiment de notre réalité européenne. Les cas pratiques sur les licenciements économiques et les PSE m'ont permis de sécuriser mes dossiers sensibles. Bien plus pertinent que les certifs américaines. »
« Le référentiel est solide et à jour des dernières jurisprudences. J'ai particulièrement apprécié la partie sur les directives européennes et leur transposition. Le rapport PROVA DNA m'a aidé à identifier mes axes de progression. »
« Sans formation juridique initiale, j'appréhendais l'examen. Le parcours LMS est très pédagogique et les 3 semaines de préparation ont suffi. Je gère maintenant mes relations avec les partenaires sociaux avec bien plus de confiance. »
International recognition
Couvre des domaines comparables aux modules Employment Law de SHRM-CP ou CIPD Level 5, mais adaptés au cadre juridique européen continental.
SHRM est une marque déposée de Society for Human Resource Management. CIPD est une marque du Chartered Institute of Personnel and Development. PROVA est indépendant et non affilié.
Your certification pathway
Before, during, after — the recommended progression
Droits du candidat
Transparence
Les critères de décision et le barème sont documentés et accessibles avant l'examen.
Droit d'appel
Toute décision peut être contestée dans les 30 jours. Examen par un tiers indépendant.
Plainte
Toute personne peut signaler un dysfonctionnement. Formulaire public accessible sans compte.