Tax Compliance Professional
Certifie la maîtrise opérationnelle de la conformité fiscale européenne : TVA transfrontalière, déclarations obligatoires, contrôles et audits fiscaux.
Compétences clés
- ✓Maîtrise des régimes de TVA intracommunautaire et déclarations DEB/DES
- ✓Pilotage des obligations déclaratives fiscales (IS, CVAE, CFE, TVA)
- ✓Gestion des contrôles fiscaux et relations avec l'administration
- ✓Application des normes BEPS et directives européennes anti-évasion
Équivalences de marché
Cette certification PROVA couvre le périmètre de compétences attendu par les certifications suivantes :
Est-ce fait pour vous ?
✓ Cette certification est faite pour vous si :
- →Responsables et chargés de conformité fiscale
- →Collaborateurs fiscalistes en cabinet d'expertise comptable
- →Contrôleurs de gestion intégrant la dimension fiscale
✗ Cette certification n'est pas adaptée si :
- →Débutants sans expérience comptable : orientez-vous vers une formation préalable en comptabilité générale avant d'aborder la conformité fiscale.
- →Directeurs fiscaux pilotant la stratégie fiscale groupe : la certification Master 801 Tax Strategy & Optimization sera plus adaptée à votre niveau.
Prérequis & conditions d'accès
Aucune condition formelle, mais une expérience comptable ou fiscale de 1 à 2 ans est fortement recommandée.
Options d'achat
Voucher d'examen, parcours LMS, packs économiques — composez votre panier
Options d'achat
Composez votre parcours — voucher d'examen, préparation LMS, packs entreprise.
Compétences évaluées
TVA européenne
Maîtrise des règles de territorialité, autoliquidation, et déclarations transfrontalières DEB/DES/INTRASTAT.
Déclarations fiscales
Pilotage opérationnel des liasses fiscales, IS, CVAE, CFE et respect des calendriers légaux.
Contrôles fiscaux
Préparation et gestion des vérifications de comptabilité, ESFP, et contentieux fiscal.
Conformité BEPS
Application des standards OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et directives DAC6/ATAD.
Format de l'examen
Programme
TVA et fiscalité indirecte
Principes de territorialité et fait générateur. Règles d'exigibilité et de déduction. TVA intracommunautaire : livraisons, acquisitions, prestations de services. Autoliquidation et reverse charge. Déclarations CA3, CA12, DEB, DES, INTRASTAT. Régimes particuliers : franchise en base, régime simplifié, mini-guichet unique (OSS/IOSS). TVA immobilière et secteur bancaire.
Impôts sur les sociétés et contributions
Détermination du résultat fiscal : réintégrations, déductions extracomptables. Régimes d'amortissements et provisions réglementées. Déficits reportables et carry-back. Intégration fiscale : périmètre, convention, neutralisation. CVAE : calcul de la valeur ajoutée, plafonnement CET. CFE et bases foncières. Taxe sur les salaires. Crédits d'impôt : CIR, CII, mécénat. Imposition des plus-values professionnelles.
Obligations déclaratives et calendrier fiscal
Liasses fiscales : tableaux 2050 à 2059, annexes sectorielles. Téléprocédures : mode EFI, EDI-TDFC, API DGFIP. Déclarations de TVA CA3/CA12 : remplissage, régularisations. DAS2 : honoraires et commissions. PASRAU : DSN et prélèvement à la source. Échéancier fiscal annuel. Pénalités et intérêts de retard : calcul, contestation. Rescrit fiscal.
Contrôles fiscaux et contentieux
Types de contrôles : vérification de comptabilité, ESFP, contrôle sur pièces. Droit de communication et flagrance fiscale. Garanties du contribuable : charte, assistance, délais. Procédures de rectification : contradictoire, taxation d'office. Proposition de rectification : réponse et observations. Réclamation contentieuse : délais, formes, instruction. Transaction fiscale. Recours devant les tribunaux administratifs.
Conformité internationale et BEPS
Projet BEPS OCDE : Actions 5 (régimes fiscaux dommageables), 6 (chalandage fiscal), 13 (prix de transfert). Directives ATAD I et II : limitation des intérêts, exit tax, CFC rules. DAC6 : déclaration des dispositifs transfrontières. Documentation des prix de transfert : master file, local file, CbCR. Beneficial ownership et registres UBO. Conventions fiscales internationales et clause de non-discrimination.
Comment financer votre certification
3 solutions pour couvrir le coût de votre certification
OPCO — Prise en charge employeur
Demandez à votre employeur une prise en charge via votre OPCO (plan de développement des compétences).
Personnel — 420€ TTC
Paiement en ligne sécurisé par carte bancaire (Stripe).
Tarif entreprise : 550€ HT
Questions fréquentes
Cette certification remplace-t-elle un diplôme d'expertise comptable ?
Non. Le Tax Compliance Professional certifie des compétences opérationnelles en conformité fiscale, pas le titre réglementé d'expert-comptable. Elle complète un parcours DEC/DSCG ou valorise l'expérience terrain en fiscalité d'entreprise.
Quelle différence avec les certifications américaines type EA ou CPA ?
Contrairement aux certifications US centrées sur le droit fiscal américain (IRC), PROVA couvre exclusivement le cadre européen et français : TVA UE, directives ATAD, BEPS OCDE, et législation fiscale française. Une vraie alternative souveraine adaptée au marché européen.
Faut-il maîtriser un logiciel fiscal particulier ?
L'examen évalue les principes et méthodes, pas un outil spécifique. Toutefois, une familiarité avec les téléprocédures DGFIP (mode EFI, EDI-TDFC) et les ERP comptables (SAP FI, Sage, Cegid) est un atout pour les cas pratiques.
La certification couvre-t-elle la fiscalité personnelle (IRPP) ?
Non, le périmètre est centré sur la fiscalité d'entreprise : IS, TVA, contributions économiques, et conformité internationale. La fiscalité des particuliers (IFI, IRPP, successions) n'est pas traitée.
Puis-je passer l'examen en anglais ?
Oui, l'examen est disponible en français et en anglais. Le contenu reste identique, adapté au cadre réglementaire européen et français, quelle que soit la langue choisie.
Ils se sont certifiés
« Certification très complète qui couvre vraiment les enjeux opérationnels quotidiens : TVA transfrontalière, liasses fiscales, et gestion des contrôles. Le rapport PROVA DNA m'a permis d'identifier mes axes de progression sur la documentation BEPS. »
« Enfin une certification européenne qui ne copie pas les standards américains ! Les cas pratiques sur les déclarations CA3 et DEB sont ultra réalistes. J'ai valorisé cette certification lors de mon évolution en cabinet. »
« J'avais besoin de monter en compétence sur la dimension fiscale pour dialoguer avec notre DAF. La préparation est bien structurée, et l'examen de 90 minutes est exigeant mais juste. Certification reconnue par mon employeur. »
Reconnaissance internationale
Couvre des domaines similaires aux certifications américaines Enrolled Agent (EA) ou CPA Tax, mais centré exclusivement sur le cadre fiscal européen et français (TVA UE, IS, BEPS, directives ATAD).
Enrolled Agent et CPA sont des marques déposées de l'IRS et de l'AICPA. PROVA est indépendant et non affilié à ces organismes.
Votre parcours de certification
Avant, pendant, après — la progression logique recommandée
Droits du candidat
Transparence
Les critères de décision et le barème sont documentés et accessibles avant l'examen.
Droit d'appel
Toute décision peut être contestée dans les 30 jours. Examen par un tiers indépendant.
Plainte
Toute personne peut signaler un dysfonctionnement. Formulaire public accessible sans compte.