Legal Foundations
Maîtrisez les fondamentaux juridiques essentiels à l'exercice professionnel : droit des contrats, droit du travail, propriété intellectuelle et conformité réglementaire européenne.
Compétences clés
- ✓Analyser et rédiger des contrats commerciaux conformes au droit européen
- ✓Appliquer les règles du droit du travail et gérer les relations employeur-salarié
- ✓Protéger et valoriser les actifs de propriété intellectuelle
- ✓Assurer la conformité RGPD et réglementaire dans les processus métiers
Équivalences de marché
Cette certification PROVA couvre le périmètre de compétences attendu par les certifications suivantes :
Est-ce fait pour vous ?
✓ Cette certification est faite pour vous si :
- →Juristes d'entreprise junior
- →Responsables RH et managers
- →Entrepreneurs et dirigeants de PME
- →Chefs de projet et consultants
✗ Cette certification n'est pas adaptée si :
- →Profils sans expérience professionnelle : privilégiez d'abord une immersion en entreprise pour contextualiser les enjeux juridiques.
- →Juristes expérimentés (5+ ans) : orientez-vous vers PROVA Legal Expert (Master 801) pour approfondir contentieux, M&A et droit international.
Prérequis & conditions d'accès
Accessible sans diplôme juridique, expérience professionnelle de 2 ans recommandée.
Options d'achat
Voucher d'examen, parcours LMS, packs économiques — composez votre panier
Options d'achat
Composez votre parcours — voucher d'examen, préparation LMS, packs entreprise.
Compétences évaluées
Droit des contrats
Maîtrise de la rédaction, négociation et exécution des contrats commerciaux dans le contexte européen.
Conformité réglementaire
Application rigoureuse du RGPD, DSA, DMA et autres réglementations européennes aux opérations quotidiennes.
Propriété intellectuelle
Protection stratégique des brevets, marques, droits d'auteur et savoir-faire de l'entreprise.
Droit du travail
Gestion juridique des relations sociales, contrats de travail et obligations employeur selon les standards européens.
Format de l'examen
Programme
Droit des contrats et obligations
Formation du contrat : consentement, capacité, objet et cause. Validité et vices du consentement (erreur, dol, violence). Clauses contractuelles essentielles et abusives. Exécution, inexécution et responsabilité contractuelle. Force majeure et imprévision. Résolution, résiliation et nullité. Contrats de vente commerciale (Incoterms, garanties). Contrats de prestation de services et SLA. Contrats de distribution et d'agence commerciale. Convention de Vienne sur la vente internationale. Harmonisation européenne : directive 2019/770 et 2019/771.
Droit du travail et relations sociales
Contrat de travail : CDI, CDD, intérim, temps partiel. Période d'essai et clause de non-concurrence. Durée du travail, repos et congés. Rémunération et égalité salariale. Modification du contrat et mobilité. Suspension du contrat (maladie, maternité). Rupture : démission, licenciement, rupture conventionnelle. Procédure disciplinaire. Instances représentatives du personnel (CSE). Négociation collective et accords d'entreprise. Santé et sécurité au travail (DUERP). Directive européenne sur le temps de travail. Détachement de travailleurs dans l'UE.
Propriété intellectuelle et protection des actifs
Brevets d'invention : conditions de brevetabilité, procédure EPO. Certificats d'utilité et modèles d'utilité. Marques : dépôt EUIPO, opposition, renouvellement. Dessins et modèles. Droits d'auteur : œuvres protégées, durée, exceptions. Droits voisins. Bases de données. Logiciels et protection hybride. Secrets d'affaires : directive UE 2016/943. Contrats de licence exclusive et non-exclusive. Cession de droits. Contentieux : contrefaçon, action en nullité. Directive 2019/790 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique.
Conformité réglementaire et protection des données
RGPD : champ d'application territorial et matériel. Principes fondamentaux (licéité, minimisation, limitation). Bases légales du traitement. Droits des personnes (accès, rectification, effacement, portabilité). Obligations du responsable de traitement et du sous-traitant. Registre des activités de traitement. Analyse d'impact (AIPD). Délégué à la protection des données (DPO). Violations de données et notifications. Transferts internationaux (clauses contractuelles types, BCR). Digital Services Act : obligations des plateformes et hébergeurs. Digital Markets Act : gatekeepers et interopérabilité. AI Act : classification des systèmes IA. Sanctions administratives et contentieux CNIL/autorités européennes.
Comment financer votre certification
3 solutions pour couvrir le coût de votre certification
OPCO — Prise en charge employeur
Demandez à votre employeur une prise en charge via votre OPCO (plan de développement des compétences).
Personnel — 380€ TTC
Paiement en ligne sécurisé par carte bancaire (Stripe).
Tarif entreprise : 495€ HT
Questions fréquentes
Cette certification remplace-t-elle un diplôme en droit ?
Non. Legal Foundations certifie des compétences opérationnelles pour professionnels non-juristes. Elle ne donne pas accès aux professions réglementées (avocat, notaire) qui nécessitent un Master 2 en droit et l'obtention d'examens nationaux spécifiques.
Quelle est la différence avec les formations juridiques américaines ?
Contrairement aux certifications US centrées sur le droit anglo-saxon et la Common Law, PROVA Legal Foundations est ancrée dans le droit continental européen, intègre nativement le RGPD, le DSA et le DMA, et reflète la réalité juridique des 27 États membres de l'UE.
Puis-je exercer en tant que juriste avec cette certification ?
Non. Cette certification atteste de compétences juridiques fondamentales pour des fonctions opérationnelles, managériales ou entrepreneuriales. Elle ne permet pas d'exercer la profession de juriste qui requiert généralement un Master 2 en droit.
Le contenu est-il adapté à tous les pays européens ?
Oui. Le référentiel couvre les principes du droit européen harmonisé (RGPD, directives européennes) et les fondamentaux communs aux systèmes juridiques continentaux, avec des focus sur les spécificités nationales majeures (France, Allemagne, Belgique, Espagne).
Comment se préparer efficacement ?
Le parcours LMS PROVA inclut 35 heures de contenus (vidéos, études de cas, jurisprudence commentée), des quiz interactifs, et 150 questions d'entraînement. Comptez 3 à 5 semaines de préparation à raison de 8-10h/semaine pour une préparation optimale.
Ils se sont certifiés
« Cette certification m'a donné l'autonomie juridique nécessaire pour gérer les contrats de travail et les procédures disciplinaires sans solliciter systématiquement notre avocat. Le module sur le droit du travail européen est particulièrement bien construit. »
« En tant qu'entrepreneur, je ne pouvais pas me permettre d'ignorer les bases juridiques. PROVA Legal Foundations m'a permis de sécuriser mes contrats commerciaux et de comprendre réellement mes obligations RGPD. Un investissement rapidement rentabilisé. »
« Le focus sur les réglementations européennes (DSA, DMA, AI Act) fait toute la différence par rapport aux formations américaines que j'avais consultées. Enfin une certification qui parle notre langue juridique et notre réalité réglementaire. »
Reconnaissance internationale
Couvre des domaines similaires aux formations Business Law américaines, mais avec un ancrage exclusif dans le droit continental européen et les réglementations UE (RGPD, DSA, DMA, AI Act) absentes des cursus US.
Votre parcours de certification
Avant, pendant, après — la progression logique recommandée
Droits du candidat
Transparence
Les critères de décision et le barème sont documentés et accessibles avant l'examen.
Droit d'appel
Toute décision peut être contestée dans les 30 jours. Examen par un tiers indépendant.
Plainte
Toute personne peut signaler un dysfonctionnement. Formulaire public accessible sans compte.