Legal & Compliance Expert
Certifie la maîtrise opérationnelle du droit des affaires, de la conformité réglementaire (RGPD, LCB-FT, ESG) et de la gestion des risques juridiques en entreprise.
Compétences clés
- ✓Veille juridique et réglementaire européenne
- ✓Conformité RGPD et protection des données
- ✓Gestion des contrats et contentieux
- ✓Mise en place de programmes de compliance
Équivalences de marché
Cette certification PROVA couvre le périmètre de compétences attendu par les certifications suivantes :
Est-ce fait pour vous ?
✓ Cette certification est faite pour vous si :
- →Juristes d'entreprise et directeurs juridiques
- →Compliance officers et responsables conformité
- →Délégués à la protection des données (DPO)
- →Consultants juridiques et auditeurs
- →Responsables risques et contrôle interne
✗ Cette certification n'est pas adaptée si :
- →Étudiants en droit sans expérience professionnelle : privilégier d'abord un stage ou une première expérience en cabinet ou service juridique.
- →Directeurs juridiques expérimentés cherchant une reconnaissance de niveau stratégique : envisager une certification de niveau Master 801 orientée gouvernance et transformation juridique.
Prérequis & conditions d'accès
Bac+3 en droit ou justification de 2 ans d'expérience professionnelle en fonction juridique ou conformité.
Options d'achat
Voucher d'examen, parcours LMS, packs économiques — composez votre panier
Options d'achat
Composez votre parcours — voucher d'examen, préparation LMS, packs entreprise.
Compétences évaluées
Conformité réglementaire
Maîtrise RGPD, LCB-FT, Sapin II, CSRD et dispositifs de conformité sectoriels.
Droit des affaires
Rédaction et négociation contractuelle, droit des sociétés, propriété intellectuelle.
Gestion des risques
Cartographie des risques juridiques, due diligence, procédures d'alerte et audit.
Gouvernance & éthique
Codes de conduite, formation compliance, reporting ESG et relations autorités de contrôle.
Format de l'examen
Programme
Droit des affaires et contrats
Droit des sociétés (SA, SAS, SARL, SE), formes juridiques et gouvernance. Rédaction et négociation de contrats commerciaux (NDA, MSA, SLA, conditions générales). Propriété intellectuelle (marques, brevets, droits d'auteur, licences). Droit de la concurrence et pratiques anticoncurrentielles. Droit du travail appliqué aux relations commerciales.
Conformité réglementaire
RGPD : principes, droits des personnes, AIPD, registres de traitement, transferts internationaux. LCB-FT : dispositifs anti-blanchiment, KYC, déclarations Tracfin. Loi Sapin II : anticorruption, cartographie des risques, AFA. Whistleblowing et protection des lanceurs d'alerte. Sanctions internationales et embargos. Compliance sectorielle (ACPR, AMF, ANSM, ARCEP).
Gestion des risques juridiques
Cartographie des risques juridiques et conformité. Due diligence juridique en contexte M&A et partenariats. Procédures d'alerte interne et externe. Audit de conformité et contrôles internes. Gestion de crise juridique et communication de crise. Plans de remédiation et actions correctives.
Contentieux et relations institutionnelles
Gestion des litiges commerciaux et contentieux du travail. Arbitrage et médiation. Relations avec autorités de contrôle (CNIL, AMF, ACPR, Autorité de la concurrence). Préparation et gestion des contrôles réglementaires. Réponses aux mises en demeure et sanctions. Procédures devant les juridictions européennes.
Gouvernance et éthique d'entreprise
Élaboration de codes de conduite et chartes éthiques. Programmes de formation compliance et sensibilisation. Reporting ESG et CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). Devoir de vigilance et chaînes d'approvisionnement. RSE et enjeux environnementaux. Anticorruption et intégrité des affaires.
Comment financer votre certification
3 solutions pour couvrir le coût de votre certification
OPCO — Prise en charge employeur
Demandez à votre employeur une prise en charge via votre OPCO (plan de développement des compétences).
Personnel — 420€ TTC
Paiement en ligne sécurisé par carte bancaire (Stripe).
Tarif entreprise : 550€ HT
Questions fréquentes
Cette certification remplace-t-elle un diplôme juridique ?
Non, elle certifie des compétences opérationnelles en conformité et droit des affaires, complémentaires à un cursus académique. Elle valorise l'expérience terrain et la maîtrise des outils de compliance modernes, absents des cursus universitaires classiques.
Quelle différence avec les certifications américaines type CIPP/E ?
PROVA Legal & Compliance Expert est centrée sur le droit européen (RGPD, directives UE, Sapin II) et français, avec une approche pratique adaptée aux PME et ETI européennes, là où les certifications IAPP restent très anglo-saxonnes et coûteuses.
Faut-il être avocat pour passer cette certification ?
Non. Elle s'adresse aux juristes d'entreprise, compliance officers, DPO et consultants. Aucun titre d'avocat n'est requis, mais une expérience en environnement juridique ou réglementaire est fortement recommandée.
Le RGPD est-il le seul cadre réglementaire couvert ?
Non. L'examen couvre également LCB-FT, Sapin II, CSRD, droit des contrats, droit des sociétés, propriété intellectuelle, et compliance sectorielle (finance, santé). Le RGPD représente environ 20% du référentiel.
Puis-je exercer comme DPO avec cette certification ?
La certification atteste de compétences solides en protection des données et conformité RGPD. Elle renforce votre crédibilité comme DPO, mais le statut de DPO dépend de la désignation par l'entreprise, non d'une certification obligatoire selon le RGPD.
Ils se sont certifiés
« Enfin une certification qui parle vraiment de notre réalité européenne. Les cas pratiques sur le RGPD et Sapin II étaient très proches de mes dossiers quotidiens. Un vrai plus sur le CV face aux certifications américaines trop génériques. »
« J'ai apprécié la profondeur du référentiel sur le droit des contrats et la conformité. Le rapport PROVA DNA m'a permis d'identifier mes axes de progression, notamment sur la cartographie des risques. Très opérationnel. »
« La certification m'a aidée à structurer mes connaissances en compliance au-delà du seul RGPD. Les modules sur LCB-FT et anticorruption ont enrichi mon périmètre d'intervention. Reconnue par mon employeur lors de ma promotion. »
Reconnaissance internationale
Couvre des domaines similaires à CIPP/E (IAPP) pour le RGPD et CCEP (SCCE) pour la compliance, avec un ancrage fort dans le droit européen et français.
CIPP/E est une marque de l'International Association of Privacy Professionals (IAPP). CCEP est une marque de la Society of Corporate Compliance and Ethics (SCCE). PROVA est indépendant et non affilié à ces organisations.
Votre parcours de certification
Avant, pendant, après — la progression logique recommandée
Droits du candidat
Transparence
Les critères de décision et le barème sont documentés et accessibles avant l'examen.
Droit d'appel
Toute décision peut être contestée dans les 30 jours. Examen par un tiers indépendant.
Plainte
Toute personne peut signaler un dysfonctionnement. Formulaire public accessible sans compte.