Legal Associate
Certification professionnelle validant la maîtrise opérationnelle du droit des affaires, de la rédaction contractuelle et de la conformité réglementaire en environnement européen.
Compétences clés
- ✓Rédaction et négociation de contrats commerciaux
- ✓Analyse juridique et gestion des risques contractuels
- ✓Conformité RGPD et réglementations sectorielles
- ✓Veille juridique et conseil opérationnel
Équivalences de marché
Cette certification PROVA couvre le périmètre de compétences attendu par les certifications suivantes :
Est-ce fait pour vous ?
✓ Cette certification est faite pour vous si :
- →Juristes d'entreprise junior (1-3 ans d'expérience)
- →Collaborateurs juridiques en cabinet d'avocats
- →Paralegals et assistants juridiques évoluant vers des fonctions de conseil
✗ Cette certification n'est pas adaptée si :
- →Étudiants en droit sans expérience professionnelle : privilégiez d'abord un stage ou une alternance pour acquérir les réflexes opérationnels.
- →Avocats senior ou directeurs juridiques : orientez-vous vers notre certification Legal Counsel Master 801 pour valider des compétences stratégiques et de pilotage.
Prérequis & conditions d'accès
Inscription libre en ligne, aucune condition d'éligibilité restrictive.
Options d'achat
Voucher d'examen, parcours LMS, packs économiques — composez votre panier
Options d'achat
Composez votre parcours — voucher d'examen, préparation LMS, packs entreprise.
Compétences évaluées
Expertise contractuelle
Maîtrise de la rédaction, analyse et négociation de contrats B2B et B2C conformes aux standards européens.
Conformité réglementaire
Application opérationnelle du RGPD, DSA, DMA et réglementations sectorielles dans les processus métiers.
Gestion des risques
Identification et mitigation des risques juridiques dans les opérations commerciales et les projets stratégiques.
Conseil opérationnel
Accompagnement des équipes métiers avec des recommandations juridiques pragmatiques et orientées business.
Format de l'examen
Programme
Droit des contrats et rédaction juridique
Formation et validité des contrats : consentement, capacité, objet, cause. Clauses essentielles et accessoires : prix, durée, résiliation, responsabilité, confidentialité, propriété intellectuelle. Conditions générales de vente et d'achat. Contrats commerciaux spécifiques : distribution, franchise, prestation de services, mandat commercial. Techniques de rédaction : clarté, précision, hiérarchie des clauses. Interprétation contractuelle et jurisprudence. Négociation et amendements contractuels.
Droit des sociétés et gouvernance
Formes sociales européennes : SARL, SAS, SA, SE. Constitution et immatriculation. Organes de direction : conseil d'administration, directoire, gérance. Pouvoirs et responsabilités des dirigeants. Assemblées générales : convocation, quorum, votes. Opérations sur capital : augmentation, réduction, fusion-acquisition. Pactes d'actionnaires et clauses statutaires. Corporate governance et obligations de transparence. Dissolution et liquidation.
Conformité et protection des données
RGPD : principes fondamentaux (licéité, minimisation, limitation), droits des personnes (accès, rectification, effacement, portabilité), obligations du responsable de traitement et du sous-traitant. Registre des traitements et analyses d'impact (DPIA). Rôle et missions du DPO. Transferts internationaux et clauses contractuelles types. DSA et DMA : obligations des plateformes. Directive NIS2 et cybersécurité. LCB-FT et due diligence. Programmes de compliance : cartographie des risques, contrôles, audits, whistleblowing.
Propriété intellectuelle et numérique
Droit d'auteur : œuvres protégées, titularité, durée, exceptions. Marques : dépôt, protection, contrefaçon. Brevets et modèles. Noms de domaine et cybersquatting. Licences logicielles : propriétaires, open source (GPL, MIT, Apache). Contrats IT : développement, maintenance, SaaS, hébergement. Protection des bases de données et secrets d'affaires. Contentieux PI : actions en contrefaçon, saisie-contrefaçon, procédures accélérées.
Comment financer votre certification
3 solutions pour couvrir le coût de votre certification
OPCO — Prise en charge employeur
Demandez à votre employeur une prise en charge via votre OPCO (plan de développement des compétences).
Personnel — 380€ TTC
Paiement en ligne sécurisé par carte bancaire (Stripe).
Tarif entreprise : 500€ HT
Questions fréquentes
Cette certification remplace-t-elle le CAPA ou l'examen d'avocat ?
Non. PROVA Legal Associate certifie des compétences opérationnelles de juriste d'entreprise, sans équivalence avec les professions réglementées (avocat, notaire). Elle s'adresse aux collaborateurs juridiques en entreprise ou cabinet.
Quelle différence avec les certifications américaines type CLEP ou IAPP ?
Contrairement aux certifications US centrées sur le droit anglo-saxon, PROVA Legal Associate couvre spécifiquement le droit continental européen, le RGPD natif et les réglementations UE (DSA, DMA, NIS2). Une approche souveraine et directement applicable en Europe.
Faut-il être inscrit au barreau pour passer la certification ?
Non. La certification est ouverte à tous les professionnels du droit en entreprise, collaborateurs juridiques, paralegals et juristes non-avocats. Elle valide des compétences opérationnelles transversales.
Les cas pratiques portent-ils sur des situations réelles ?
Oui. Les 3 cas pratiques simulent des situations concrètes : rédaction de clause contractuelle, analyse de risque RGPD, résolution d'un différend commercial. Ils évaluent votre capacité à produire des livrables juridiques exploitables.
La certification couvre-t-elle le droit social ?
Le référentiel aborde les aspects juridiques des contrats de travail et relations commerciales, mais ne constitue pas une certification RH spécialisée. Pour le droit social approfondi, consultez nos certifications dédiées aux métiers RH.
Ils se sont certifiés
« La certification PROVA Legal Associate m'a permis de structurer mes connaissances en conformité RGPD et de gagner en crédibilité face aux équipes opérationnelles. Les cas pratiques sont très réalistes et m'ont préparée aux situations du quotidien. »
« Enfin une certification qui couvre le droit européen dans sa réalité opérationnelle, sans transposer des concepts anglo-saxons inadaptés. Le référentiel est dense mais parfaitement aligné avec mes missions en cabinet. »
« J'ai obtenu ma certification après 4 semaines de préparation intensive. Le rapport PROVA DNA m'a aidée à identifier mes points forts en rédaction contractuelle et à progresser sur les aspects contentieux. Un vrai accélérateur de carrière. »
Reconnaissance internationale
Couvre des domaines similaires aux certifications IAPP CIPP/E (privacy) et CLEP Business Law, avec un focus exclusif sur le droit continental européen et les réglementations UE natives.
IAPP et CLEP sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs. PROVA est indépendant et non affilié à ces organisations.
Votre parcours de certification
Avant, pendant, après — la progression logique recommandée
Droits du candidat
Transparence
Les critères de décision et le barème sont documentés et accessibles avant l'examen.
Droit d'appel
Toute décision peut être contestée dans les 30 jours. Examen par un tiers indépendant.
Plainte
Toute personne peut signaler un dysfonctionnement. Formulaire public accessible sans compte.