Intellectual Property Professional
Certification pour les professionnels gérant la protection, la valorisation et la défense des actifs immatériels : brevets, marques, designs et droits d'auteur dans un contexte européen.
Key skills
- ✓Gestion du portefeuille de brevets et marques
- ✓Analyse de brevetabilité et liberté d'exploitation
- ✓Stratégie de dépôt européen et international
- ✓Négociation de licences et contrats PI
The question bank for this exam is prepared after your purchase. The exam is available no later than 48 hours after payment; you will receive an email as soon as it opens.
Is this right for you?
✓ This certification is right for you if:
- →Responsables propriété intellectuelle
- →Juristes PI en entreprise
- →Ingénieurs R&D et innovation
✗ This certification is not suitable if:
- →Débutants sans culture juridique ou technique : orientez-vous vers une formation initiale en droit ou en innovation avant de viser cette certification.
- →Mandataires en PI préparant l'EQE : cette certification ne remplace pas l'examen de qualification européen, consultez le CEIPI pour une formation réglementaire.
Prerequisites & eligibility
Inscription en ligne, paiement du voucher, accès au LMS de préparation puis réservation d'un créneau d'examen sous 6 mois.
Purchase options
Exam voucher, LMS pathway, bundle packs — build your order
Options d'achat
Composez votre parcours — voucher d'examen, préparation LMS, packs entreprise.
Skills assessed
Protection stratégique
Élaboration de stratégies de protection adaptées aux innovations et actifs immatériels de l'entreprise.
Veille concurrentielle PI
Surveillance des dépôts concurrents et détection des risques de contrefaçon ou d'antériorité.
Gestion contractuelle
Rédaction et négociation de contrats de licence, cession, confidentialité et R&D collaborative.
Valorisation d'actifs
Évaluation et monétisation du patrimoine immatériel pour levées de fonds, cessions ou partenariats.
Exam format
Curriculum
Fondamentaux de la propriété intellectuelle
Droit des brevets : conditions de brevetabilité, exceptions, durée de protection. Marques : distinctivité, territorialité, classes de Nice. Dessins et modèles : protection cumulée, nouveauté, caractère propre. Droits d'auteur et droits voisins. Secret des affaires (directive UE 2016/943). Organismes : OEB, EUIPO, INPI, OMPI. Conventions : CUP, PCT, Madrid, La Haye, Arrangement de Strasbourg.
Analyse et stratégie de protection
Recherches d'antériorités : bases de données (Espacenet, Patentscope, TMview), syntaxe de recherche, classification CIB/CPC. Analyse de brevetabilité : nouveauté, activité inventive, application industrielle. Freedom to Operate (FTO) : identification des brevets bloquants, analyse de revendications. Cartographie de portefeuille : mapping technologique, analyse concurrentielle. Stratégie de dépôt : choix entre brevet national, européen, PCT, timing, secret vs publication.
Gestion opérationnelle du portefeuille PI
Procédures de dépôt : brevet européen (OEB), brevet unitaire, marque UE, enregistrement international. Gestion des délais : priorité, 18 mois, annuités, renouvellements. Oppositions et recours : procédure d'opposition OEB, annulation de marque EUIPO, contentieux. Gestion administrative : suivi des familles de brevets, tableaux de bord, outils de gestion (Anaqua, PatSnap, CPA Global). Relation avec les conseils en PI et les offices.
Valorisation et contrats PI
Contrats de licence : exclusive, non-exclusive, croisée, clauses de redevances, territoires, durée. Accords de confidentialité (NDA) : unilatéral, bilatéral, clauses critiques. Contrats de R&D collaborative : copropriété, background/foreground, exploitation des résultats. Due diligence PI : audit de portefeuille, identification des risques, évaluation. Évaluation d'actifs immatériels : méthodes (coût, marché, revenus), valorisation pour levée de fonds. Contentieux : contrefaçon, saisie-contrefaçon, procédures judiciaires, médiation.
How to fund your certification
3 ways to cover the cost of your certification
OPCO — Employer funding
Ask your employer to cover the cost through your OPCO (employee training plan).
Personal — €420 incl. VAT
Secure online payment by credit card (Stripe).
Business rate: €550 excl. VAT
Business — custom quote
Teams, cohorts or private catalogue: a quote tailored to your volumes and goals.
Frequently asked questions
Cette certification remplace-t-elle le CEIPI ou l'EQE ?
Non. Le CEIPI forme les mandataires en PI et l'EQE qualifie les représentants devant l'OEB. PROVA-IPP certifie les compétences opérationnelles en gestion de PI pour juristes d'entreprise, responsables innovation et IP managers sans viser l'habilitation réglementaire.
Faut-il être juriste pour passer cette certification ?
Non. La certification s'adresse aux professionnels gérant la PI en entreprise : ingénieurs R&D, responsables innovation, chefs de projet, consultants. Une culture juridique de base est recommandée mais pas obligatoire.
Quels outils de veille PI sont abordés ?
Le programme couvre l'utilisation d'Espacenet, Patentscope, TMview, DesignView, ainsi que les bases commerciales (Orbit, Questel, Derwent).
Cette certification est-elle reconnue par l'INPI ou l'OEB ?
PROVA est une certification professionnelle indépendante alignée sur l'EQF et ESCO.
Your certification pathway
Before, during, after — the recommended progression
Droits du candidat
Transparence
Les critères de décision et le barème sont documentés et accessibles avant l'examen.
Droit d'appel
Toute décision peut être contestée dans les 30 jours. Examen par un tiers indépendant.
Plainte
Toute personne peut signaler un dysfonctionnement. Formulaire public accessible sans compte.
