DSA DMA Compliance Associate
Certification européenne validant la maîtrise opérationnelle des règlements DSA et DMA pour assurer la conformité des plateformes et services numériques aux obligations européennes.
Key skills
- ✓Analyser les obligations DSA/DMA applicables à une organisation
- ✓Mettre en œuvre les mécanismes de conformité et de transparence
- ✓Documenter et auditer les processus de modération de contenu
- ✓Préparer les rapports réglementaires et coordonner avec les autorités
Market equivalents
This PROVA certification covers the competency scope expected by the following certifications:
Is this right for you?
✓ This certification is right for you if:
- →Responsables conformité et compliance officers
- →Juristes spécialisés en droit du numérique et régulation
- →DPO en évolution vers la conformité réglementaire élargie
- →Responsables gouvernance et risques des plateformes numériques
- →Consultants en conformité digitale et audit réglementaire
✗ This certification is not suitable if:
- →Débutants sans expérience en conformité ou droit : privilégiez d'abord une certification RGPD ou gouvernance IT de niveau Foundations.
- →Experts cherchant une spécialisation avancée en contentieux réglementaire : orientez-vous vers nos certifications Master 801 en Droit du numérique et contentieux européen.
Prerequisites & eligibility
Aucune condition formelle, mais expérience en conformité, droit du numérique ou gouvernance de plateforme fortement recommandée.
Purchase options
Exam voucher, LMS pathway, bundle packs — build your order
Options d'achat
Composez votre parcours — voucher d'examen, préparation LMS, packs entreprise.
Skills assessed
Maîtrise réglementaire DSA/DMA
Comprendre et appliquer les obligations des règlements européens sur les services et marchés numériques.
Implémentation des contrôles
Déployer les systèmes de modération, transparence algorithmique et gestion des risques systémiques.
Documentation et reporting
Produire les rapports de transparence et préparer les audits des coordinateurs nationaux.
Coordination institutionnelle
Gérer les relations avec les DSC, la Commission européenne et les autorités compétentes.
Exam format
Curriculum
Cadre réglementaire DSA et DMA
Genèse et objectifs des règlements européens. Architecture du Digital Services Act (Règlement UE 2022/2065) et du Digital Markets Act (Règlement UE 2022/1925). Champs d'application territoriaux et matériels. Définitions clés : services intermédiaires, hébergement, plateformes en ligne, très grandes plateformes (VLOP), très grands moteurs de recherche (VLOSE), gatekeepers. Calendrier d'entrée en vigueur et phases de mise en conformité. Autorités compétentes : coordinateurs des services numériques (DSC), rôle de la Commission européenne, Comité européen des services numériques. Régime de sanctions : amendes administratives, astreintes, mesures correctives. Articulation avec le RGPD, l'ePrivacy, le DGA et l'AI Act.
Obligations DSA pour les plateformes
Obligations générales pour tous les services intermédiaires : points de contact, représentants légaux, transparence des conditions générales. Mécanismes de notification et action (notice and action) : systèmes de signalement de contenus illicites, délais de traitement, notifications motivées. Systèmes internes de traitement des réclamations. Signaleurs de confiance (trusted flaggers) : critères, procédures de désignation. Modération de contenu : décisions automatisées et humaines, transparence des politiques, registres des décisions. Obligations spécifiques pour les plateformes en ligne : traçabilité des professionnels (know your business customer), conception et organisation de l'interface en ligne, publicité en ligne (transparence, interdictions pour les mineurs). Obligations renforcées pour les VLOP/VLOSE : évaluation et atténuation des risques systémiques, audits indépendants, transparence algorithmique, accès aux données pour les chercheurs, rapports de transparence annuels, codes de conduite et gestion de crise.
Obligations DMA pour les gatekeepers
Critères quantitatifs et qualitatifs de désignation des gatekeepers. Services de plateforme essentiels (core platform services) : moteurs de recherche, réseaux sociaux, services de communication interpersonnelle, systèmes d'exploitation, cloud, publicité en ligne, navigateurs, assistants vocaux. Obligations d'interopérabilité : messageries, systèmes d'exploitation. Portabilité effective des données utilisateurs. Interdiction de favoriser ses propres services dans le classement. Accès équitable aux données pour les professionnels. Transparence du classement et des algorithmes de recommandation. Interdiction de combiner données personnelles sans consentement. Interdiction de verrouillage (lock-in) des utilisateurs. Procédures de contestation et dialogue réglementaire. Enquêtes de marché et mises à jour de la liste des obligations. Sanctions spécifiques : jusqu'à 10% du CA mondial, interdictions structurelles.
How to fund your certification
3 options to cover the cost of your certification
OPCO — Employer funding
Ask your employer to cover the cost through your OPCO (employee training plan).
Personal — €450 incl. VAT
Secure online payment by credit card (Stripe).
Business rate: €585 excl. VAT
Frequently asked questions
Pourquoi cette certification est-elle stratégique en 2025 ?
Le DSA et le DMA sont entrés en application en 2023-2024 avec des obligations contraignantes. Toutes les plateformes en ligne, marketplaces et gatekeepers doivent démontrer leur conformité sous peine de sanctions pouvant atteindre 6% du CA mondial. Cette certification valide les compétences opérationnelles indispensables pour piloter cette conformité.
Quelle différence avec une formation juridique classique ?
Cette certification couvre non seulement les aspects juridiques mais aussi l'implémentation opérationnelle : mise en place des systèmes de modération, reporting technique, coordination avec les équipes produit et tech, gestion des audits. Elle forme des praticiens, pas seulement des juristes.
Faut-il être juriste pour passer cette certification ?
Non. Les profils compliance, audit, gouvernance IT, product managers et responsables plateformes sont également concernés. La certification couvre les aspects réglementaires, organisationnels et techniques de la conformité DSA/DMA.
Cette certification couvre-t-elle aussi le RGPD ?
Le RGPD est abordé dans ses interactions avec le DSA/DMA (traitement des données, publicité ciblée, profilage), mais n'est pas le cœur de cette certification. Pour une expertise RGPD approfondie, consultez nos certifications dédiées à la protection des données.
Quels types d'organisations sont concernés par DSA/DMA ?
DSA : toutes les plateformes en ligne (réseaux sociaux, marketplaces, hébergeurs, moteurs de recherche) opérant dans l'UE. DMA : les gatekeepers désignés par la Commission (GAFAM principalement). Cette certification est pertinente pour les deux contextes et leurs écosystèmes (fournisseurs, auditeurs, conseils).
They got certified
« Cette certification m'a permis de structurer notre mise en conformité DSA en 3 mois. Les études de cas sont ultra-réalistes et reflètent exactement les dilemmes qu'on rencontre avec nos équipes produit et légal. Enfin une certification européenne qui ne copie pas les Américains. »
« J'ai validé cette certification pour compléter mon expertise RGPD. Le programme couvre parfaitement l'articulation entre les différents règlements européens. Le rapport PROVA DNA est un vrai plus pour démontrer mes compétences opérationnelles aux recruteurs. »
« Indispensable pour accompagner mes clients plateformes et marketplaces. La certification est exigeante mais le parcours de préparation est très complet. J'ai pu facturer mes missions 25% plus cher après l'obtention, elle est déjà rentabilisée. »
International recognition
Aucune certification équivalente américaine : le DSA et le DMA sont des règlements exclusivement européens sans équivalent aux États-Unis. PROVA est la première plateforme à certifier ces compétences au niveau continental.
Your certification pathway
Before, during, after — the recommended progression
Droits du candidat
Transparence
Les critères de décision et le barème sont documentés et accessibles avant l'examen.
Droit d'appel
Toute décision peut être contestée dans les 30 jours. Examen par un tiers indépendant.
Plainte
Toute personne peut signaler un dysfonctionnement. Formulaire public accessible sans compte.