Labour & Employment Law
Certification européenne en droit du travail et relations sociales. Valide la maîtrise du cadre juridique européen et national pour gérer les relations individuelles et collectives de travail.
Compétences clés
- ✓Maîtrise du contrat de travail et des différentes formes d'emploi
- ✓Gestion juridique de la rupture du contrat et du contentieux prud'homal
- ✓Application des règles de durée du travail, congés et rémunération
- ✓Pilotage des relations collectives et dialogue social
Équivalences de marché
Cette certification PROVA couvre le périmètre de compétences attendu par les certifications suivantes :
Est-ce fait pour vous ?
✓ Cette certification est faite pour vous si :
- →Responsables et gestionnaires RH en charge des relations sociales
- →Juristes d'entreprise et avocats spécialisés en droit social
- →Directeurs administratifs et managers opérationnels
✗ Cette certification n'est pas adaptée si :
- →Étudiants sans expérience professionnelle RH : privilégier d'abord une formation académique en droit social ou un stage en entreprise.
- →Juristes confirmés visant une expertise pointue : envisager le niveau Master 801 en Droit Social Avancé ou Fellow Series en Relations Collectives Stratégiques.
Prérequis & conditions d'accès
Inscription en ligne, identité vérifiée par pièce officielle avant le passage de l'examen.
Options d'achat
Voucher d'examen, parcours LMS, packs économiques — composez votre panier
Options d'achat
Composez votre parcours — voucher d'examen, préparation LMS, packs entreprise.
Compétences évaluées
Cadre juridique européen
Maîtrise des directives européennes et de leur transposition dans les droits nationaux en matière d'emploi.
Gestion du cycle de vie
Expertise du recrutement à la rupture : contrats, modifications, suspensions et fins de relation.
Relations collectives
Pilotage du dialogue social, négociation collective et gestion des instances représentatives.
Contentieux et conformité
Prévention et gestion des litiges prud'homaux, inspections du travail et mise en conformité RGPD.
Format de l'examen
Programme
Sources et hiérarchie du droit du travail
Directives européennes et leur transposition. Code du travail et conventions collectives. Jurisprudence de la CJUE et de la Cour de cassation. Hiérarchie des normes et principe de faveur. Ordre public social absolu et relatif. Accords dérogatoires et accords de performance collective.
Formation et exécution du contrat de travail
Recrutement et discrimination à l'embauche. CDI, CDD, contrat d'intérim, contrats aidés. Période d'essai et renouvellement. Clauses de non-concurrence, mobilité, exclusivité, dédit-formation. Modification du contrat et changement des conditions de travail. Mobilité géographique et professionnelle. Transfert d'entreprise (article L1224-1). Suspension du contrat (maladie, maternité, accident du travail).
Durée du travail, repos et rémunération
Temps de travail effectif et temps de pause. Durée légale et maximale. Heures supplémentaires et contingent annuel. Forfaits jours et droit à la déconnexion. Astreintes. Repos quotidien et hebdomadaire. Congés payés : acquisition, prise, indemnisation. RTT et jours de fractionnement. Salaire minimum interprofessionnel et conventionnel. Égalité salariale femmes-hommes. Bulletin de paie dématérialisé et mentions obligatoires.
Rupture du contrat et contentieux
Démission et prise d'acte. Licenciement pour motif personnel : faute, insuffisance professionnelle, inaptitude. Licenciement économique individuel et collectif, PSE. Rupture conventionnelle individuelle et collective. Transaction et protocole d'accord. Indemnités légales, conventionnelles et de licenciement. Procédure prud'homale : saisine, conciliation, bureau de jugement. Prescription des actions. Nullité, irrégularité et absence de cause réelle et sérieuse.
Relations collectives et dialogue social
Comité social et économique (CSE) : mise en place, attributions, moyens. Délégués syndicaux et représentativité syndicale. Négociation collective d'entreprise et de branche. Accords majoritaires et minoritaires. Droit de grève et lock-out. Protection des représentants du personnel et autorisation administrative. Délit d'entrave. Consultation obligatoire du CSE.
Comment financer votre certification
3 solutions pour couvrir le coût de votre certification
OPCO — Prise en charge employeur
Demandez à votre employeur une prise en charge via votre OPCO (plan de développement des compétences).
Personnel — 420€ TTC
Paiement en ligne sécurisé par carte bancaire (Stripe).
Tarif entreprise : 550€ HT
Questions fréquentes
Cette certification couvre-t-elle le droit du travail de tous les pays européens ?
Elle se concentre sur le cadre européen commun (directives) et approfondit le droit français, belge et luxembourgeois. Des modules complémentaires pour d'autres pays sont disponibles séparément.
Quelle est la différence avec les certifications anglo-saxonnes en Employment Law ?
Les certifications US (SHRM, HRCI) se basent sur le droit américain incompatible avec le modèle social européen. PROVA couvre le système continental, les conventions collectives et le dialogue social à l'européenne.
Dois-je être juriste pour passer cette certification ?
Non. Elle s'adresse aussi aux RH opérationnels et managers. Le niveau Standard suppose une connaissance de base du fonctionnement juridique, mais pas de diplôme en droit.
Les cas pratiques portent-ils sur des situations réelles ?
Oui, ils sont issus de jurisprudences récentes et de situations d'entreprise anonymisées : licenciements contestés, négociations collectives, contentieux prud'homaux types.
Comment se préparer efficacement à l'examen ?
Le parcours LMS inclut 40 heures de contenu : vidéos d'experts, fiches jurisprudentielles, quizz interactifs et 5 cas pratiques corrigés. Prévoir 3 à 5 semaines de préparation assidue.
Ils se sont certifiés
« Enfin une certification qui parle vraiment de notre réalité européenne. Les cas pratiques sur les licenciements économiques et les PSE m'ont permis de sécuriser mes dossiers sensibles. Bien plus pertinent que les certifs américaines. »
« Le référentiel est solide et à jour des dernières jurisprudences. J'ai particulièrement apprécié la partie sur les directives européennes et leur transposition. Le rapport PROVA DNA m'a aidé à identifier mes axes de progression. »
« Sans formation juridique initiale, j'appréhendais l'examen. Le parcours LMS est très pédagogique et les 3 semaines de préparation ont suffi. Je gère maintenant mes relations avec les partenaires sociaux avec bien plus de confiance. »
Reconnaissance internationale
Couvre des domaines comparables aux modules Employment Law de SHRM-CP ou CIPD Level 5, mais adaptés au cadre juridique européen continental.
SHRM est une marque déposée de Society for Human Resource Management. CIPD est une marque du Chartered Institute of Personnel and Development. PROVA est indépendant et non affilié.
Votre parcours de certification
Avant, pendant, après — la progression logique recommandée
Droits du candidat
Transparence
Les critères de décision et le barème sont documentés et accessibles avant l'examen.
Droit d'appel
Toute décision peut être contestée dans les 30 jours. Examen par un tiers indépendant.
Plainte
Toute personne peut signaler un dysfonctionnement. Formulaire public accessible sans compte.