Intellectual Property Professional
Certification pour les professionnels gérant la protection, la valorisation et la défense des actifs immatériels : brevets, marques, designs et droits d'auteur dans un contexte européen.
Compétences clés
- ✓Gestion du portefeuille de brevets et marques
- ✓Analyse de brevetabilité et liberté d'exploitation
- ✓Stratégie de dépôt européen et international
- ✓Négociation de licences et contrats PI
Équivalences de marché
Cette certification PROVA couvre le périmètre de compétences attendu par les certifications suivantes :
Est-ce fait pour vous ?
✓ Cette certification est faite pour vous si :
- →Responsables propriété intellectuelle
- →Juristes PI en entreprise
- →Ingénieurs R&D et innovation
✗ Cette certification n'est pas adaptée si :
- →Débutants sans culture juridique ou technique : orientez-vous vers une formation initiale en droit ou en innovation avant de viser cette certification.
- →Mandataires en PI préparant l'EQE : cette certification ne remplace pas l'examen de qualification européen, consultez le CEIPI pour une formation réglementaire.
Prérequis & conditions d'accès
Inscription en ligne, paiement du voucher, accès au LMS de préparation puis réservation d'un créneau d'examen sous 6 mois.
Options d'achat
Voucher d'examen, parcours LMS, packs économiques — composez votre panier
Options d'achat
Composez votre parcours — voucher d'examen, préparation LMS, packs entreprise.
Compétences évaluées
Protection stratégique
Élaboration de stratégies de protection adaptées aux innovations et actifs immatériels de l'entreprise.
Veille concurrentielle PI
Surveillance des dépôts concurrents et détection des risques de contrefaçon ou d'antériorité.
Gestion contractuelle
Rédaction et négociation de contrats de licence, cession, confidentialité et R&D collaborative.
Valorisation d'actifs
Évaluation et monétisation du patrimoine immatériel pour levées de fonds, cessions ou partenariats.
Format de l'examen
Programme
Fondamentaux de la propriété intellectuelle
Droit des brevets : conditions de brevetabilité, exceptions, durée de protection. Marques : distinctivité, territorialité, classes de Nice. Dessins et modèles : protection cumulée, nouveauté, caractère propre. Droits d'auteur et droits voisins. Secret des affaires (directive UE 2016/943). Organismes : OEB, EUIPO, INPI, OMPI. Conventions : CUP, PCT, Madrid, La Haye, Arrangement de Strasbourg.
Analyse et stratégie de protection
Recherches d'antériorités : bases de données (Espacenet, Patentscope, TMview), syntaxe de recherche, classification CIB/CPC. Analyse de brevetabilité : nouveauté, activité inventive, application industrielle. Freedom to Operate (FTO) : identification des brevets bloquants, analyse de revendications. Cartographie de portefeuille : mapping technologique, analyse concurrentielle. Stratégie de dépôt : choix entre brevet national, européen, PCT, timing, secret vs publication.
Gestion opérationnelle du portefeuille PI
Procédures de dépôt : brevet européen (OEB), brevet unitaire, marque UE, enregistrement international. Gestion des délais : priorité, 18 mois, annuités, renouvellements. Oppositions et recours : procédure d'opposition OEB, annulation de marque EUIPO, contentieux. Gestion administrative : suivi des familles de brevets, tableaux de bord, outils de gestion (Anaqua, PatSnap, CPA Global). Relation avec les conseils en PI et les offices.
Valorisation et contrats PI
Contrats de licence : exclusive, non-exclusive, croisée, clauses de redevances, territoires, durée. Accords de confidentialité (NDA) : unilatéral, bilatéral, clauses critiques. Contrats de R&D collaborative : copropriété, background/foreground, exploitation des résultats. Due diligence PI : audit de portefeuille, identification des risques, évaluation. Évaluation d'actifs immatériels : méthodes (coût, marché, revenus), valorisation pour levée de fonds. Contentieux : contrefaçon, saisie-contrefaçon, procédures judiciaires, médiation.
Comment financer votre certification
3 solutions pour couvrir le coût de votre certification
OPCO — Prise en charge employeur
Demandez à votre employeur une prise en charge via votre OPCO (plan de développement des compétences).
Personnel — 420€ TTC
Paiement en ligne sécurisé par carte bancaire (Stripe).
Tarif entreprise : 550€ HT
Questions fréquentes
Cette certification remplace-t-elle le CEIPI ou l'EQE ?
Non. Le CEIPI forme les mandataires en PI et l'EQE qualifie les représentants devant l'OEB. PROVA-IPP certifie les compétences opérationnelles en gestion de PI pour juristes d'entreprise, responsables innovation et IP managers sans viser l'habilitation réglementaire.
Faut-il être juriste pour passer cette certification ?
Non. La certification s'adresse aux professionnels gérant la PI en entreprise : ingénieurs R&D, responsables innovation, chefs de projet, consultants. Une culture juridique de base est recommandée mais pas obligatoire.
Le programme couvre-t-il le droit américain ou chinois ?
L'accent est mis sur le système européen (OEB, EUIPO) et les conventions internationales (PCT, Madrid). Les spécificités US et chinoises sont abordées dans le contexte des stratégies de dépôt international mais ne constituent pas le cœur du référentiel.
Quels outils de veille PI sont abordés ?
Le programme couvre l'utilisation d'Espacenet, Patentscope, TMview, DesignView, ainsi que les bases commerciales (Orbit, Questel, Derwent). Les compétences de recherche et d'analyse de données PI sont évaluées dans les cas pratiques.
Cette certification est-elle reconnue par l'INPI ou l'OEB ?
PROVA est une certification professionnelle indépendante alignée sur l'EQF et ESCO. Elle n'est pas délivrée par l'INPI ou l'OEB mais atteste de compétences reconnues par les employeurs européens en gestion de la propriété intellectuelle.
Ils se sont certifiés
« Une certification pragmatique qui couvre exactement ce dont j'ai besoin au quotidien : recherches, dépôts, négociations. Le cas pratique sur la FTO était particulièrement réaliste. »
« En tant qu'ingénieur, j'avais besoin de structurer mes connaissances en PI. PROVA m'a permis de dialoguer d'égal à égal avec nos conseils en brevets et de sécuriser nos dépôts. »
« Enfin une certification européenne qui ne se contente pas de survoler le sujet. Le focus sur l'OEB et l'EUIPO est un vrai plus pour qui travaille dans un contexte transnational. »
Reconnaissance internationale
Couvre des domaines similaires au Certificate in Intellectual Property Law (UK) ou au CEIPI niveau intermédiaire, avec un focus européen renforcé.
CEIPI est une marque du Centre d'Études Internationales de la Propriété Intellectuelle. PROVA est indépendant et non affilié.
Votre parcours de certification
Avant, pendant, après — la progression logique recommandée
Droits du candidat
Transparence
Les critères de décision et le barème sont documentés et accessibles avant l'examen.
Droit d'appel
Toute décision peut être contestée dans les 30 jours. Examen par un tiers indépendant.
Plainte
Toute personne peut signaler un dysfonctionnement. Formulaire public accessible sans compte.